Nos tarifs d'intervention

Les dossiers, de même que les fonds, vous sont adressés sous déduction d’une commission d’intervention variant de 5 à 10 % (ou un minimum de frais fixes par dossier) selon les pays et selon les montants récupérés.

Transmission des fonds
Après traitement par les services fiscaux respectifs, les fonds vous seront adressés directement par la Chambre de Commerce et d’Industrie Française en Allemagne, après déduction de nos honoraires.

En cas de remboursement direct par certaines autorités fiscales, nous demandons un engagement écrit de votre part pour le règlement de notre note d’honoraires.