Modalités pratiques pour le remboursement par nos
X soins

Vos demandes de remboursement seront instruites par notre service fiscal à Sarrebruck, auquel tous les dossiers doivent être adressés :

CCFA - Service fiscal
Lebacher Strasse 4
D-66113 SAARBRÜCKEN

Ceux ci sont vérifiés, complétés et déposés en votre nom auprès des administrations fiscales étrangères par le portail fiscal.

> Mise en place de la procédure
Il est indispensable de nous transmettre un mandat ou une délégation pour nous permettre de déposer et de suivre les demandes de remboursement sur le portail fiscal et de nous communiquer votre numéro d’identification auprès de votre fisc français.
Il conviendra de nous adresser tous les ans :
- pour chaque pays un relevé chronologique reprenant toutes vos factures
- vos pièces justificatives originales par voie postale. Nous nous chargerons, sans frais supplémentaires, de scanner les documents et de les mettre au format pdf. Après traitement elles vous seront retournées.
L'envoi des dossiers est sous votre responsabilité !

> Transmission régulière des dossiers
Vos demandes peuvent être traitées trimestriellement ou en fin d’année et en tout état de cause avant le 31 juillet. Passé cette date, nous n’engageons plus notre responsabilité quant au dépôt du dossier traité dans le délai prescrit.