Modalités pratiques pour le remboursement par nos
Xsoins

Vos demandes de remboursement seront instruites par notre service fiscal à Sarrebruck, auquel tous les dossiers doivent être adressés.

CCFA - Service fiscal
Lebacher Strasse 4
D-66113 Saarbrücken

Recueil de l'ensemble des dossiers pour toute l'Europe
Vérification de la conformité des dossiers
Transmission aux administrations fiscales de chacun des pays concernés
Remboursement des fonds récupérés

> Mise en place de la procédure
voir tableau ci-joint (votre dossier de remboursement et son traitement)


> Transmission régulière des dossiers

Par la suite, il conviendra de nous adresser tous les ans :

Une attestation fiscale établissant votre qualité d'assujetti à la TVA de votre activité, votre numéro TVA intra-communautaire ainsi que le tampon officiel de votre centre des impôts.
Un original nous est nécessaire pour chaque pays dans lequel est demandé un remboursement.

Pour chaque pays un relevé chronologique reprenant toutes vos factures.

Toutes vos factures classées dans le même ordre. Celles-ci doivent impérativement être des originaux. Après traitement par les administrations fiscales respectives, elles vous seront retournées.

Vos demandes peuvent être traitées trimestriellement ou en fin d'année et en tout état de cause avant le 30 mai, car passé cette date, nous n'engageons plus notre responsabilité quant à l'arrivée du dossier traité aux divers centres fiscaux dans le délai prescrit.

> Transmission des fonds

Après traitement par les services fiscaux respectifs, les dossiers de même que les fonds vous seront adressés directement par chacune des Chambres de Commerce et d'Industrie voire pour certains pays nos partenairse locaux, sous déduction de notre participation aux frais.

> L'envoi des dossiers est sous votre responsabilités