 Principe de base
Peuvent bénéficier de cette procédure de remboursement :
 les entreprises de transports internationaux
les entreprises n'effectuant aucune affaire imposable dans le pays en cause. Il s'agit par exemple d'entreprises ayant des dépenses de prospection ou de foires.
Conditions de récupération dans le cadre de la procédure
de remboursement
Les demandes de remboursement doivent en principe porter sur une année civile.
Toutefois, lorsque le montant de la TVA à récupérer est au moins égal à la contre valeur de € 250, il est possible de déposer des demandes trimestrielles.
Pour un exercice donné <année calendaire> la dernière demande de remboursement doit être déposée aux autorités fiscales de chaque pays pour le 30 juin de l'année suivante, ce qui veut dire que vos demandes doivent nous parvenir avant le 30 mai, afin de pouvoir être traitées dans les meilleurs conditions. A défaut, les droits au remboursement sont prescrits.
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Stand
Hôtel
Carburant
Restaurant
Pour plus d'informations, contactez
Christiane Dausend
Tel: 0049 681 9963 152
Fax: 0049 681 9963 111
c.dausend@e-netmail.com
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