Principe de base
Peuvent bénéficier de cette procédure de remboursement toutes les entreprises ayant des dépenses de participation à des foires et n’effectuant aucune affaire imposable dans le pays en cause. Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises souhaitant solliciter un remboursement de TVA dans un autre Etat membre de l’UE doivent désormais passer par un portail unique au plan national sur le site www.impots.gouv.fr selon le principe de la dématérialisation.
Les demandes de remboursement doivent porter sur une année civile.
Toutefois, lorsque le montant de la TVA à récupérer est au moins égal à la contre-valeur de € 400, il est possible de déposer des demandes trimestrielles.
La date limite de dépôt de la demande de remboursement a été portée au 30 SEPTEMBRE de l’année civile qui suit la période de remboursement (au lieu du 30 juin précédemment). La procédure reste inchangée pour la Suisse et la Norvège (date limite fixée au 30 juin).
Demandes de remboursement dématérialisées
Si les entreprises françaises n'ont plus à s’adresser directement aux institutions fiscales locales, les demandes de remboursement de TVA sur le site internet doivent toujours respecter un certain nombre de règles. C’est toujours la législation de l’Etat de remboursement qui s’applique.
La CCFA établit au nom des sociétés les demandes de remboursement dématérialisées à destination des autorités fiscales pour leur permettre d’optimiser leur temps.
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Christiane Dausend
Tel: 0049 681 9963 152
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